Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01322
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01322
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation, Renouvelle à compter du 09/01/2026 la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 03/07/2026; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] : le vendredi 06/03/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de continuation ou du projet de plan à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.