Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01730
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01730
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. [Z] [Q], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS LA ROSE DE SABLE Boulangerie, pâtisserie, salon de thé, traiteur [Adresse 2] 2022B01371 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 922 073 820 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [P] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d'observation au 19/06/2026 pour qu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.