Tribunal de commerce d'Amiens, 11 septembre 2025, n° 2025F01335
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01335
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ335 Prononcé le 11/09/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Présidente de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL SATIVATECH ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [X] [Z] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 09/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL SATIVATECH Activités agricoles au sens de l'article L.311 1 du code rural, production, transformation, commercialisation des produits issus du chanvre, mais aussi d'autres espèces [Adresse 1] 2018B00468 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 839 941 200 Fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame [T] [B], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'in
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.