Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01365

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
10 octobre 2025
Numéro
2025F01365

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 10/04/2026; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 12/12/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.