Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01865
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01865
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ457 Prononcé le 19/12/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats, l'affaire ayant été mise en délibéré fin d'audience ; A LA: DEMANDE DE: SAS LE FOURNIL DE [Localité 1] [Adresse 1] représentée par son président monsieur [S] [O], qui maitient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 16/12/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : SAS LE FOURNIL DE [Localité 1] [Adresse 1] L'exploitation par acquisition, prise en location gérance, ou autre, de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, vente de biscuiterie, chocolats ainsi que tous produits alimentaires et traiteur. 2024B00120 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 983 803 560 Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur KOLODIEZ Laurent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.