Tribunal de commerce d'Amiens, 18 septembre 2025, n° 2025F01401

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025F01401

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ343 Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SCI BFV ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son co-gérant monsieur [C] [O] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 12/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère civil est avéré , des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, en se déclarant compétent au regard de l'extension sollicitée, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SCI BFV Acquisistion immobilière, location [Adresse 1] 2021D00779 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 902 580 125 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [L] [W], en qualité d'administrateur la SELARL R&D [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d'observation au 20/03/2026 pour qu'il soit statu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.