Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025J00146

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de location, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner monsieur [G] [A] à payer à la société SAS Kaiser France la somme de 21 725 € en principal avec intérêts au taux de retard s'élevant à 1,20 % par mois (article 9 du contrat); La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce; qu'il convient en conséquence de débouter la société SAS Kaiser France de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [G] [A] à payer à la société SAS Kaiser France : * La somme de 21 725€ en principal avec intérêts au taux de retard s'élevant à 1,20 % par mois (article 9 du contrat); * La somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SAS Kaiser France de sa demande à titre de dommages et intérêts ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraire ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE enfin monsieur [G] [A] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de