Tribunal de commerce d'Amiens, 23 octobre 2025, n° 2025F01514

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025F01514

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ370 Prononcé le 23/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SNC LE BILBOQUET ayant son siège social [Adresse 1] représentée par ses co-gérants Madame [A] [L] et Monsieur [I] [D], qui maintiennent les termes de leur demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 06/10/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de la : SNC LE BILBOQUET Bar, petite brasserie, épicerie, presse, jeux, débit de tabac, bimbeloterie, Française des jeux [Adresse 1] 2021B00372 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 897 500 971 Fixe la date de cessation des paiements au 10/03/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [X] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.