Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01776
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01776
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ417 Prononcé le 05/12/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Mme Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A : LA DEMANDE DE: SAS APCREATIONS Pépinière d'entreprises BIOLAB [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [X] [B], qui maitient les termes de sa demande, ei après dénommée Entreprise en Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 28/11/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ; Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la : SAS APCREATIONS Pépinière d'entreprises BIOLAB [Adresse 1] Commercialisation d'arômes, d'extraits végétaux et d'ingrédients alimentaires ; fabrication et création d'ingrédients alimentaires (extraits végétaux, arômes, végétaux frais ou déshydratés) ; fabrication et création de produits cuisinés 2021B00384 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 897 645 602 Désigne en qualité de Juge-C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.