Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025J00012

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Si monsieur [H] [E] oppose que son engagement de caution est nul au motif qu'il a été signé antérieurement au contrat d'affacturage de sorte qu'il manque l'objet de l'obligation g […] T MUTUEL FACTORING la somme de 5 216, 02€ outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2024 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil le tribunal autorise monsieur [H] [E] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne monsieur [H] [E] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DEBOUTE monsieur [H] [E] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement ; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [H] [E] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING : * La somme de 5 216, 02 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2024 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; * La somme réduite de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUTORISE monsieur [H] [E] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualités, le premier vers