Tribunal de commerce d'Amiens, 28 janvier 2026, n° 2021J00036

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la qualité à agir de la société EOS France : Il convient de rappeler que la société EOS France se prévaut de la cession de créances initialement détenues par la SOCIETE GENERALE, lesquelles résultent des engagements de cautions solidaires souscrits par Monsieur [S] [I] des 26/08/2018 et 06/12/2016 au profit des sociétés LA BRETECHE et HONAUTO antérieurement placées en liquidation judiciaire ; Si Monsieur [S] [I] conteste la qualité à agir de la société EOS France soute […] ociété EOS France n'a pas procédé à une déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société HONAUTO de sorte que l'étendue des sommes pouvant être réclamée à la caution doit être nécessairement limité ; qu'en l'absence de justification d'une créance supérieure au montant figurant dans le décompte produit ; il ne peut être fait droit à la demande au-delà de la société EOS France la somme de 55 067, 01€; en conséquence le tribunal condamne monsieur [S] [I] à payer à la société EOS France la somme de 55 067, 01€ au titre de son engagement de caution au profit de la société HONAUTO ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [S] [I] à payer au demandeur la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DECLARE la société EOS France recevable ; DEBOUTE la société EOS France de sa demande de paiement au titre de l'engagement de caution au profit de la société LA BRETECHE ; CONDAMNE monsieur [I] [S] à payer à la Société EOS France actuellement aux droits de la Société GENERALE : * La somme de 55 067, 01€ au titre de son engagement de caution au profit de la société HONAUTO avec intérêts au seul taux légal à compter de l'assignation faute d'indication du taux contractuel dans l'assignation; * La somme réduite de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autre