Tribunal de commerce d'Amiens, 9 février 2026, n° 2025J00085

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
9 février 2026
Numéro
2025J00085

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés ; il est en conséquence statué au vu de seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par les demandeurs justifiée par les pièces produites (jugement de liquidation judiciaire, bilan, déclaration de créance) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de fixer la créance détenue par la SELARL EVOLUTION es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [T] sur [K] [M] [B] à un montant de 71 616. 68 €, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; juger que cette créance devra faire l'objet d'une inscription au passif de [K] [M] [B], et ce avec toutes suites et conséquences de droit; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société [K] [M] [B] en redressement judiciaire au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société [K] [M] [B] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; FIXE la créance détenue par la SELARL EVOLUTION es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [T] sur la société [K] [M] [B] à un montant de 71 616. 68 €, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; JUGE que cette créance devra faire l'objet d'une inscription au passif de la société [K] [M] [B], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; CONDAMNE la société [K] [M] [B] en redressement judiciaire au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire, REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.