Tribunal de commerce d'Amiens, 12 décembre 2025, n° 2025J00182

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025J00182

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: Il convient de rappeler qu'à l'audience du 12/12/2025, le demandeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile qui énonce « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La […] légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. », qu'en l'espèce il convient de constater que la société SARL BFP, demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer, s'est abstenu de comparaître et n'a pas fait connaître au Tribunal le motif légitime qu'elle pouvait avoir de ne pas le faire ; Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer de la société SARL BFP à l'encontre de la société SAS RESIDENCES PICARDES BDL en date du 12/03/2025 ainsi que de constater l'extinction de la présente instance ; dit que la présente déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Le tribunal condamne la société SARL BFP aux dépens de l'instance qui comprennent les frais d'injonction de payer et d'opposition, sont à la charge de la société SARL BFP. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort; CONSTATE que la société SARL BFP, demanderesse à l'injonction de payer, s'est abstenu de comparaître et n'a pas fait connaître au Tribunal le motif légitime de ne pas le faire ; PRONONCE, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête en injonction de payer de la société SARL BFP à l'encontre de la société SAS RESIDENCES PICARDES BDL en date du 12/03/2025 ; CONSTATE l'extinction de la présente instance ; DIT que la présente déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.