Tribunal de commerce d'Amiens, 9 avril 2026, n° 2026F00500
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026F00500
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ101 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LE MIXTE BURGER ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [J] [L], comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 23/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS LE MIXTE BURGER Pizzéria, restauration rapide sur place, kebab, burger, en livraison et à emporter. Vente de boissons non alcoolisée exclusivement. [Adresse 1] 2021B00610 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 899 854 111 Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [S] [K], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.