Tribunal de commerce d'Albi, 23 septembre 2025, n° 2025001704

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/09/2025 En date du 29/04/2025 la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 2] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [N], gérant, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; L'unique salarié de la société est en arrêt maladie. Le dirigeant ne peut pas seul, faire face à l'activité de la société. L'activité développée est restée faible, ne permettant pas d'envisager un plan de redressement. Attendu également, que même la suspension des échéances de prêt n'a pas permis à la société d'avoir l'effet rebond de la trésorerie escompté. Le dirigeant s'est associé à la requête déposée par l'Administrateur Judiciaire ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code : Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 10/03/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : [E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 2] Fixe au 10/03/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : Maître [S] [M] [Adresse 4] [Localité 1] en qualité de liquidateur et met fin à la mission de l'Administrateur Ju