Tribunal de commerce d'Albi, 3 mars 2026, n° 2026001828

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 mars 2026
Numéro
2026001828

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'au vu de l'état de cessation des paiements avéré, le Tribunal propose l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que les dirigeants sont favorables à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et sollicitent donc du Tribunal l'ouverture d'une redressement judiciaire et non d'une sauvegarde. Attendu qu'il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2026. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : TW2 (SAS) [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire judiciaire : la SCP [T] en la personne de Me [J] [Adresse 2] ; Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ en la personne de Maître [Y] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.