Tribunal de commerce d'Albi, 22 juillet 2025, n° 2025001738

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025001738

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001738 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 22/07/2025 * DEMANDEUR(S) : AJN PAYSAGE ET PISCINE (COPARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [F] * DEFENDEUR(S) : AJN PAYSAGE ET PISCINE (COPARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/202 […] vices de maintenance et d'entretien liées à cette activité. La commercialisation de tous produits et matériels liés à l'activité la décoration intérieure des maisons. La réalisation de clôtures, murets, dallages, toutes prestations de services de maintenance et d'entretien liées à cette activité. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 934 568 924 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Z], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 10/07/2025, Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : AJN PAYSAGE ET PISCINE (COPARL) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : JOEL BLANC ; Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [A] [H] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.