Tribunal de commerce d'Albi, 30 septembre 2025, n° 2025002407

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 septembre 2025
Numéro
2025002407

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AU DIENCE DU 30/09/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 30/09/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 29/09/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : DECOUPE NUM (SARL) L'entreprise de ventes et transformation de tous matériaux, la découpe, l'usinage, la gravure de matières plastiques, de bois, de métaux non ferreux, de matériaux composites pour la décoration, la signalétique. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 453 793 978 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [F], gérant assisté de Maître Sonia BOIVIN, avocat au Barreau d'ALBI, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025,. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : FREDERIC MAUREL, Mandataire judiciaire : la SCP [K]-BRU en la personne de Me [K] [Adresse 2], Administrateur Judiciaire : Maître [S] [C] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.