Tribunal de commerce d'Albi, 16 décembre 2025, n° 2025003387
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025003387
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/12/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/12/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 10/12/2025 par : PRINCESSE KATIA (SAS) Promotion immobilière, marchand de biens [Adresse 1] Inscrite au RCS d'Albi sous le numéro 822 573 531 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [D] [O], Président, Mme [D] [N], associée, assistées de Maître PALOMAR, avocat au Barreau d'ALBI, ont été entendus ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 20/04/2025, Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : PRINCESSE KATIA (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : JOEL BLANC ; Liquidateur : la SCP [U]-BRU en la personne de Me [U] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.