Tribunal de commerce d'Albi, 4 novembre 2025, n° 2025002444

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025002444

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002444 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 04/11/2025 DEMANDEUR(S) : SCP [M] en la personne de Me [U] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025 OBJET : Application des règles de la liquidation judiciair […] FOOD VRAC (SARL) Vente de fruits et légumes de viande de charcuterie de produits frais et surgelés de boissons sans alcool de vins de produits d'épicerie [Adresse 2] Il ressort du dit rapport, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Il convient de faire application dans la procédure, des dispositions du Chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce dans les formes prévues par l'article R.644-1 du même code. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort, Vu le rapport du Juge Commissaire, Ordonnons l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] Maintenons les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Liquidateur : la SCP [M] en la personne de Me [U] [Adresse 1]. Disons qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail. DISPOSITIF : Ordonnons la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi. Disons que la clôture de la procédure sera examinée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Passons les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES, Président, ERIC DUPUY et CHRISTOPHE SUCRET, juges assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.