Tribunal de commerce d'Albi, 4 novembre 2025, n° 2025003005

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025003005

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003005 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 04/11/2025 * DEMANDEUR(S) : [G] [F] Conseil Occitanie (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [F] * DEFENDEUR(S) : [G] [F] Conseil Occitanie (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/1 […] NAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 04/11/2025 par : [G] [F] Conseil Occitanie (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 979 010 097 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [A] [F], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : [G] [F] Conseil Occitanie (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : FREDERIC MAUREL ; Liquidateur : la SCP VITANI-[C] en la personne de Me [C] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.