Tribunal de commerce d'Albi, 13 janvier 2026, n° 2025002884

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête conjointe Mr [N] et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité poursuivre l'activité. Après avoir entendu à l'audience de ce jour le Mr [N], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; La société n'a plus de couverture d'assurance depuis que cette dernière a été résiliée en date du 31/12/2025. La tentative de cession de l'entreprise n'a pas aboutie. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 25/04/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2] Fixe au 25/04/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [A] [C] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [F] en la personne de Me [H] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire