Tribunal de commerce d'Albi, 17 mars 2026, n° 2026001985

DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/03/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/03/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 11/03/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [A] (SARL) La vente de vêtements prêt à porter femme et accessoires. [Adresse 1] Inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 918 856 162 Appelée à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [H] [J], gérant, a été entendue ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 11/03/2026, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [E] [O] ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [T] [P] [Adresse 2]. Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par