Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 avril 2026, n° 2025003181
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- Délibérés Procédures Collectives
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2025003181
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : KJ2B (SARL) [Adresse 2] [Localité 4] Activit […] [W] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B, Monsieur [A] [I] en qualité de technicien, avec mission d'identifier les causes et la survenance de l'état de cessation des paiements de la SARL KJ2B, d'analyser les comptes de la SARL KJ2B, d'analyser les flux financiers entre la SARL KJ2B et les autres sociétés du dirigeant, et vérifier le juste prix des actifs cédés par le débiteur dans les 18 mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure collective ; Que dans son rapport, Monsieur [A] [I] a retenu que l'état de cessation des paiements de la SARL KJ2B remonte au 16/01/2024 ; Qu'à l'audience de plaidoirie du 11/03/2026, le liquidateur judiciaire ainsi que le dirigeant de la société débitrice et son conseil ont sollicité que la date de cessation des paiements soit reportée à la date retenue par le technicien désigné, soit au 16/01/2024 ; Que compte tenu de cet accord des parties et des conclusions du technicien désigné, il y a lieu, en application de l'article L. 631-8 du Code de Commerce, de reporter la date de cessation des paiements de la SARL KJ2B au 16/01/2024 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reporte la date de cessation des paiements de la société KJ2B (SARL) au 16/01/2024 ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2025002426
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2025000810
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2026001307
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2024002300
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2026001243
- Tribunal de commerce de Châteauroux, 10 juin 2026, n° 2026001136
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.