Tribunal de commerce de Nantes, 18 février 2026, n° 2026000663

Sur quoi le Tribunal, ATTENDU que la carence de la SAS TAO sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des déléqués du personnel. ATTENDU qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix. ATTENDU que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [Z] [U] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SAS TAO [Adresse 3] RCS [Localité 3] 828538868 DIT, conformément à l'article R.621-3 du Code de commerce, qu'il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public. RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 15/04/2026 à 10:00 afin qu'il soit statué au vu du rapport. DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l'enquête seront à la charge du demandeur,