Tribunal de commerce d'Orléans, 8 avril 2026, n° 2025005901
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2025005901
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 25 AVENUE DE LA GARE 25 Avenue de la Gare 33240 Saint-André-de-Cubzac Siren : 849 410 600 (Non inscrit au RCS d'Orléans) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [R] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer - WALTER & GARANCE, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [Z] [B], entendu(e) en son rapport, L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [V] [S], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05.05.2026 soit jusqu'au 05.11.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SCI 25 AVENUE DE LA GARE 25 Avenue de la Gare 33240 Saint-André-de-Cubzac Siren : 849 410 600 (Non inscrit au RCS d'Orléans) Renvoie l'affaire à l'audience du 03 juin 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.