Tribunal de commerce d'Orléans, 1 avril 2026, n° 2026002007

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 27 mars 2026 par : Madame [A], [H], [L] [K] [Adresse 1] Siren : 519 849 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [A], [H], [L] [K], assisté(e) de SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [A], [H], [L] [K], n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de : Madame [A], [H], [L] [K] [Adresse 1] Activité : Service à la personne nettoyage, entretienSiren : 519 849 467 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession d