Tribunal de commerce de Reims, 15 avril 2026, n° 2026R00009

LES FAITS En date du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TENDANCE EXPORT et a désigné Maître [W] [G] en qualité de liquidateur judiciaire dans ladite procédure. Ce dernier a sollicité la SOCIETE GENERALE, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations des comptes ouverts par la société TENDANCE EXPORT sur les livres de la banque. Malgré plusieurs relances, Maître [W] [G] n'a jamais obtenu les do […] itre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la SELARL [W] [G], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles ; Attendu qu'il échet de condamner la SA SOCIETE GENERALE à régler à la SELARL [W] [G], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il échet de condamner la SA SOCIETE GENERALE au entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Recevons la SELARL [W] [G], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, en sa demande et la déclarons partiellement bien fondée, DISPOSITIF : En conséquence, Disons qu'il n'y a plus lieu à délivrer injonction, sous astreinte, à l'encontre de la SOCIETE GENERALE, Condamnons la SOCIETE GENERALE à régler à la SELARL [W] [G], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TENDANCE EXPORT, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons les parties de toute autres demandes, fins ou prétentions, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Condamnons la SA SOCIETE GENERALE au entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € TTC, DONNEE, en son cabinet, les jours, mois et an susdits. ET AVONS signé avec le greffier. Ainsi jugé et prononcé Le Gre