Tribunal de commerce de Pontoise, 16 avril 2026, n° 2026R00047

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition […] nnel en retard de paiement doit verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Deux factures étant concernées, la somme de 80 euros est due par provision. Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société District Gym. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, Disons la société Européenne d'Expertise recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société District Gym à payer, par provision, à la société Européenne d'Expertise la somme de 3 000 euros, majorée des intérêts de retard à compter de la date d'exigibilité de chaque facture, au taux de trois fois l'intérêt légal, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamnons la société District Gym à payer, par provision, à la société Européenne d'Expertise la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, Condamnons la société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société District Gym aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, Disons que les frais dits de recouvrement seront payés par la société District Gym en cas d'exécution forcée