Tribunal de commerce d'Albi, 16 décembre 2025, n° 2025003020

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003020 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 16/12/2025 DEMANDEUR(S) : Mr [L] [C] [Adresse 1] SELAS EGIDE en la personne de Maître [M] [U] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] ************** DEFENDEUR(S) : Mr [L] [C] [Adresse 1] SELAS EGIDE en la personne de Maître [M] [U] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] *********** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : JOEL BLANC PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) ERIC DUPUY GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD ***** DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025 ********** OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/12/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Suivant jugement en date du 10/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Mr [L] [C] [Adresse 1] Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Vu le rapport du Mandataire Judiciaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public. Mr [C] [L] et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ; Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ; Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par : Mr [L] [C] [Adresse 1] Rappelons que la procédure porte sur les patrimoines personnel et professionnel de Mr [C] [L]. Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce, Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 9 ans, de la manière s