Tribunal de commerce d'Albi, 24 février 2026, n° 2025003282

SUR QUOI LE TRIBUNAL : En l'espèce, les deux offres de reprise ont été examinées, la troisième ayant été rejetée, comme ne satisfaisant pas à la demande d'attestation de qualité de tiers et ne répondant pas aux critères légaux fixés pour l'appréciation d'une offre de reprise. Attendu que les deux offres présentées par les sociétés [Adresse 4] et GROUPE SLC présentent des conditions financières sensiblement équivalentes concernant le prix de cession, avec une offre légèrement supérieure pour la s […] nt ainsi de manière plus significative à la préservation de l'aspect social. De plus, la société [Adresse 4] justifie d'une connaissance approfondie du groupe auquel appartenait la société, pour avoir déjà repris à la barre du Tribunal plusieurs sociétés du « GROUPE [T] », ce qui est de nature à sécuriser la poursuite d'activité, et à renforcer les perspectives de redressement durable ; La société MULTI TRANS ROUTE offre de ce fait des garanties plus fortes quant à la continuité de l'exploitation et à l'intégration de la société dans un ensemble économique cohérent ; Il est ainsi constaté que les obligations fixées par les articles L.642-2 et R.642-1 du Code de Commerce sont remplies par les offres formulées par les sociétés [Adresse 4] et GROUPE SLC ; Au regard de l'ensemble des critères légaux, il y a lieu donc lieu retenir l'offre émise par la société [Adresse 4], et d'arrêter la cession de l'entreprise exploitée par la société SASU TRANSPORTS [O] [U] [Localité 2] à son profit dans les termes ci-après. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'arrêté de la cession au profit de la société [Adresse 4] ; Arrête le plan de cession de la société : [Localité 1] [O] [U] [Localité 2] (SASU) [Adresse 6] au profit de la société SAS [Adresse 4] (RCS [Localité 5] 394 350 631), dont le siège est à [Adresse 12]. Autorise cette dernière à se substituer telle personne morale à créer ou en cours de constitution, s'agissant d'une société nouvelle dirigée et contrôlée, directement et indirectement par Mr [H] [G] et sa fille, à condition qu'elle remplisse les conditions prévues à l'a