Tribunal de commerce d'Albi, 3 février 2026, n° 2025003280

DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/02/2026 En date du 18/11/2025, la procédure de Sauvegarde a été ouverte à l'égard de : SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 3] Par voie de requête, le débiteur et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité. Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [S], gérant, Mr [C] et Mr [K], salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Bien que la société ne soit pas pour le moment en état de cessation des paiements, il n'existe aucune possibilité de redressement. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code : Il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire à l'égard de : SCIC SARL RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT ALBIGEOIS ET BASTIDES (COIARLV) [Adresse 3] Désigne : ERIC DUPUY en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : Maître [F] [G] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la notification de la présente décision aux parties. En a