Tribunal de commerce d'Albi, 9 décembre 2025, n° 2025003281

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025003281

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/12/2025 En date du 18/11/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : CHICKEN WOW (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure. Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [X], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; La société n'a pas eu d'activité depuis le début de la procédure collective ; La société n'est pas en mesure d'assurer le règlement de ses charges courantes ; Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que les conditions d'application de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 10/11/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CHICKEN WOW (SAS) [Adresse 2] Fixe au 10/11/2025 la date de cessation des paiements. Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire Désigne : Maître [P] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.