Tribunal de commerce d'Albi, 6 janvier 2026, n° 2025003340
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025003340
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 En date du 16/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : S.T.BAN (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête, l'administrateur a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité, la société ne pouvant plus faire face au paiement de ses charges courantes. Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [U], dirigeant de la société FC+ personne morale Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code : Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 30/06/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : S.T.BAN (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30/06/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [M] en la personne de Me [T] [Adresse 4] Désigne : la SCP [M] en la personne de Me [T] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.