Tribunal de commerce de Castres, 7 juillet 2025, n° 2018000472

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les désordres et leurs conséquences L'avis de l'expert, à travers son rapport du 9 janvier 2024, fait ressortir que les causes des désordres sont antérieures du stade de la vente et donc imputables à la société COMECA INDUSTRIES. Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable. Il indique que le remplacement pur et simple des deux grappins par des grappins cons […] ent par la Société COMETE est celui relatif au paiement du solde de 10% du montant de la commande de 150.000 € HT du 28 décembre 2015, soit 15.000 € HT selon facture n°201700052 du 24 mai 2017. Toutefois, ce montant de 15.000 € est déjà déduit du montant retenu pour le préjudice subi par la Société COMETE-[T] [G], qui intègre seulement 90% de la restitution du prix des grappins compte tenue de l'impossibilité d'utiliser ceux-ci dans des conditions économiques raisonnables. En conséquence, il sera dit que la Société COMETE-[T] [G] est propriétaire des grappins litigieux s'étant acquittée du paiement de la facture précitée, la somme de 117.755,97 € sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société COMECA INDUSTRIES. Sur le désistement d'instance vis-à-vis D'AXA FRANCE IARD, Le Tribunal prend acte de la volonté du désistement d'instance et d'action de la Société COMETE-[T][G] à l'encontre de la Société AXA FRANCE IARD. Sur les frais irrépétibles et les dépens, Il sera jugé que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour leur défense. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Homologue le rapport d'expertise du 9 janvier 2024 de Monsieur [O], Constate que les deux grappins sont atteints de vices cachés, Confirme la propriété des deux grappins à la Société COMETE-[T] [G], Acte le désistement d'instance et d'action de la Société COMETE-[T] [G] à l'encontre de la Société AXA FRANCE IARD et juge que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts, Ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la Société COMECA INDUSTRIES de la créance de