Tribunal de commerce de Castres, 30 septembre 2025, n° 2025002213

MOTIFS Il résulte des pièces produites et des débats que la société SCOP CABROL, employant 55 salariés et exerçant une activité de construction métallique, ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible en période d'observation. L'état de cessation des paiements est ainsi caractérisé. Il ressort en outre du rapport de l'administrateur judiciaire que la poursuite d'activité dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation est manifestement impossible, aucun financement du cycle d'exploitation n'étant envisageable. Le process de cession ouvert n'a pas permis de recueillir une offre de reprise ferme et sérieuse, de sorte qu'aucune offre de cession n'a pu être arrêtée. Il s'ensuit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au sens de l'article L.631-15 II du Code de commerce, et qu'il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; En présence du Ministère Public, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du jugecommissaire, du dirigeant, assisté de son conseil, du représentant des salariés ; Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ; Sur requête de l'administrateur Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : SCOP CABROL (COFA) - [Adresse 1] Représentant légal : [O] [N], [X] Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ; Confirme LOUBERSSAC François Juge-Commissai