Tribunal de commerce de Castres, 27 juin 2025, n° 2023001678

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Date
27 juin 2025
Numéro
2023001678

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ; Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ; Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES SPARTIATES CHAUFFAGE (SAS) - [Adresse 2] à la date du 26/06/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.