Tribunal de commerce de Castres, 13 octobre 2025, n° 2024001590

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la cession du fonds de commerce * Sur les informations contenues dans la proposition d'achat Considérant que Le représentant de la société SAS [X] [U] a tu des informations essentielles pour la décision de l'acquéreur, La formulation de la proposition d'achat est celle d'un conseil en cession reprise de fonds de commerce qui n'est pas rentré dans le détail comme l'a fait l'avocat chargé de préparer l'acte de vente. Le fonds exploité par la SOCIETE GENERALE à [Localité […] née au regard de la nullité de la proposition d'achat lui permettra de rembourser aux 2 établissements financiers le capital restant dû pour éteindre les prêts, Il n'a donc pas lieu de condamner la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U] les montants demandés de 2 fois 10 000,00 € pour rembourser les 2 prêts souscrits, Le tribunal déboutera la société EURL [X] [U] de sa demande sur ce point. Sur la perte de chiffre d'affaires Considérant que La société EURL [X] [U] ne produit aucun justificatif pour étayer sa demande, La perte réelle de la société EURL [X] [U] ne saurait être compensée au-delà du résultat brut d'exploitation, Le tribunal déboutera la société EURL [X] [U] de sa demande sur ce point. Le tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U] la somme de 2 000,00 €, ainsi qu'aux entiers dépens. L'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1101, 1112-1 et 1137 du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet de cession est déclaré nul et non avenu compte tenu de l'attitude dolosive commise par la société SAS [X] [U] et son président en raison d'une part des fausses informations pourtant essentielles mentionnées dans la proposition d'achat et en raison d'autre part des tentatives du cédant visant à