Tribunal de commerce de Castres, 17 octobre 2025, n° 2025002716

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Date
17 octobre 2025
Numéro
2025002716

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de S.C.J MACONNERIE GENERALE (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 08/11/2024, désignant Maître [Y] [W] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 24.09.2025, le mandataire liquidateur expose que les opérations de réalisations des actifs mobiliers, notamment le recouvrement des créances clients, sont toujours en cours ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ; Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : S.C.J MACONNERIE GENERALE (SARL) - [Adresse 2] Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 18/12/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ; Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.