Tribunal de commerce de Castres, 16 mars 2026, n° 2024002022

MOTIVATION Sur la demande de condamnation de la société GDP. L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Le rapport de l'expert Monsieur [M] produit aux débats indique qu'il est « incontestable » que l'origine du désordre est « dans la qualité d'exécutio […] r de sa substance la garantie de RC après travaux accordée par l'article 3.3 du contrat. La société AXA fait justement valoir que le contrat fixe des franchises opposables à Monsieur [P]. Le Tribunal retiendra que viendront en déduction de l'indemnisation due à ce dernier les franchises de 500 euros au titre de la franchise générale et de 1 000 euros au titre des travaux réalisés hors Espagne. Sur la garantie de GDP vis à vis de AXA La faute de la société GDP ayant été formellement constatée par l'expert judiciaire, la société GDP doit garantir et relever indemne la société AXA des condamnations prononcées à son encontre. Le Tribunal fera droit à la demande de AXA de ce chef. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Monsieur [E] [P] ayant dû engager divers frais pour faire valoir sont droit, il sera fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, GDP et AXA seront donc condamnées solidairement à lui payer la somme de 5 000 € à ce titre ainsi qu'à supportés les entiers dépens de l'instance dont les frais d'expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société de droit espagnol GDP– GAUDEIX DEL PRODUCTE SL à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 99 828,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution défectueuse des travaux effectués sur le four à bois de M. [P]. Condamne la société de droit espagnol AXA SEGUROS GENERALES à relever et garantir GDP de cette condamnation à hauteur de 26 406,22 euros au titre des préjudices indirects après application des franchises du contrat d'assurance. Condamne la société GDP à garantir et releve