Tribunal de commerce de Castres, 2 février 2026, n° 2025001293

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé des demandes de la SCI CASTRES INVEST Considérant, Les pièces versées au débat dont le bail commercial notamment les articles A.3.3 et A.7 alinéa 5 des conditions générales. Le Tribunal déclare bien fondées les demandes de la SCI CASTRES INVEST, constate que la société STYL'IN n'a pas libéré les lieux loués à la date du terme du bail soit le 3 février 2023 et qu'en conséquence, la société STYL'IN a occupé sans droit ni titre les locaux objets dudit bail de […] ant à l'indemnité d'occupation majorée de 2% sur la période d'occupation sans droit ni titre, soit du 4 février 2023 au 11 octobre 2023. Sur l'indemnité forfaitaire compensatrice Considérant, Les pièces versées au débat dont l'article A.7 alinéa 5 du bail commercial accepté par les parties L'absence de contestation par la société STYL'IN des demandes de la SCI CASTRES INVEST Le Tribunal fixera la créance de la société CASTRES INVEST sur la société STYL'IN à la somme de 39.569,57 € TTC, en application de l'article A.7 alinéa 5 du bail, correspondant à l'indemnité forfaitaire compensatrice égale à douze mois de loyer, augmenté des charges et de tous accessoires. Sur l'article 700 du Code de Procédure civile et les dépens Le Tribunal fixera la créance de la société CASTRES INVEST sur la société STYL'IN à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Les dépens seront supportés par la société STYL'IN qui succombe. En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DECLARE bien fondées les demandes de la SCI CASTRES INVEST, CONSTATE que la société STYL'IN n'a pas libéré les lieux loués à la date du terme du bail soit le 3 février 2023 et qu'en conséquence, la société STYL'IN a occupé sans droit ni titre les locaux objets dudit bail depuis le 4 février 2023 au 11 octobre 2023 FIXE la créance de la société CASTRES INVEST sur la société STYL'IN à la somme de 11.330,43 € TTC au titre de l'arriéré des loyers, charges et accessoires jusqu'au 3 février 2023, FIXE la créance de la société CASTRES INVEST sur l