Tribunal de commerce de Castres, 3 avril 2026, n° 2026000981
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 3 avril 2026
- Numéro
- 2026000981
Extrait : motifs et dispositif
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000981 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : BERTHAUD Paul, Président FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 1], représentée par Monsieur [R] [Z], a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 02/04/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1]: 931 534 721 Activité: Restauration de type rapide Salariés: 1 Chiffre d'affaires : 12 654,00 Euros AUX DOUZE SAVEURS (SARL) a été entendu(e) en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que sur l'audience, l'entreprise expose que le passif serait de l'ordre de 10 010 € ; que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité ; Au vu de tout ce qui précède, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 1] ; Fixe la date de cessation des paiements au 03 AVRIL 2026 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [J] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire SCP [G] représentée par Me [E] [U] - [Adresse 2] ; Désigne SAS EXESUD Commissaires de Justice pour faire l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.