Tribunal de commerce de Castres, 5 décembre 2025, n° 2025001514

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025001514

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [C] [R], [U], [G] ; Attendu que lors de ses réquisition en chambre du conseil ce jour, le Procureur de le République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors que : * la situation financière de l'entreprise demeure fragile mais stabilisée ; * le débiteur présente un début de restructuration cohérent, notamment par la mise en place d'un plan pour la société AUDE ASSURIMMO ; * un projet de plan de continuation est formalisé et repose sur un échéancier réaliste au regard du passif admis ; * la période d'observation doit également permettre la finalisation de la vérification des créances; * aucune dette postérieure n'a été relevée, démontrant la bonne tenue de l'exploitation ; * le mandataire judiciaire conclut à la pertinence d'un renouvellement. Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ; Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Sur requête et en présence du Ministère Public; En présence du débiteur et du mandataire judiciaire ; Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [C] [R], [U], [G] - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/06/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 29/05/2026 ; Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/12/2025 par le Tribunal d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.