Tribunal de commerce de Castres, 6 mars 2026, n° 2026000235

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de SANTE ACTIONS SENIORS (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 16/05/2025, désignant Maître [A] [N] de la SCP [B] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 13.01.2026, le mandataire liquidateur expose que divers contentieux sont en cours ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ; Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SANTE ACTIONS SENIORS (SARL) - [Adresse 2] Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 27/06/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ; Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.