Tribunal de commerce de Castres, 14 novembre 2025, n° 2025002869

Juridiction
Tribunal de commerce de Castres
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Date
14 novembre 2025
Numéro
2025002869

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de "SAS F.G.E" FERMETURE GENERALE EUROPÉENNE (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 07/03/2025, désignant Maître [B] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 23.09.2025, le mandataire liquidateur expose que le passif déclaré s'élevant à 412 095 €, il convient de procéder à la vérification dudit passif avec le débiteur, avec toutes conséquences que de droit ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ; Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : "SAS F.G.E" FERMETURE GENERALE EUROPÉENNE (SAS) - [Adresse 2] Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 26/03/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ; Ordonne la communication du présent j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.