Tribunal de commerce de Castres, 31 octobre 2025, n° 2025003013
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 31 octobre 2025
- Numéro
- 2025003013
Extrait : motifs et dispositif
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003013 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président BERTHAUD Paul et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1], Activité: Restauration traditionnelle Nombre de salarié(s): 5 Siren : 534 415 377 Chiffre d'affaires : 316 854,00 a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 30/10/2025, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; Les Ateliers (COOPARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif serait de l'ordre de 131 102€ €, et que les difficultés proviendraient de la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur ; En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1] ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire LOUBERSSAC François, en qualité de Mandataire Judiciaire Maître [I] [N] - [Adresse 2] et en qualité d'Administrateur Judiciaire Maître [F] [K] - [Adresse 3] avec mission d'assistance et de surveillance pour les actes de gestion courante ; Désigne SAS EXESUD Commissaires de Justice pour f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.