Tribunal de commerce de Castres, 12 décembre 2025, n° 2025002062

Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS); Attendu que dans ses réquisitions écrites en date du 12/12/2025, lues et mises à disposition des parties, le Procureur de la République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors qu'il s'agit de : * Vérifier les performances sur le bilan au 31 décembre 2025 et par conséquent le niveau de reconstitution des capitaux propres grâce au résultat de l'exercice, * Concrétiser la revalorisation d'actif et / ou l'augmentation de capital, * Avoir une visibilité plus précise sur le passif qui devrait être admis et serait à rembourser par la société Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ce jour ; Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public ; En présence de Me [R], Me [X], es qualités, de Monsieur le Juge-Commissaire, de Monsieur [T], dirigeant ; Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de EDS- ETOILE DE SUD TRANSPORT SASU (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 10/07/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 03/07/2026 ; Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;