Tribunal de commerce de Castres, 5 décembre 2025, n° 2025003415
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025003415
Extrait : motifs et dispositif
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 05/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003415 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2], représentée par Madame [B] [S], dirige ante, a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 04/12/2025, une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; RCS [Localité 1]: 984 152 140 Activité: Accueil de jeunes enfants Salariés : 5 Chiffre d'affaires : 0,00 Euros LE NID DES LIONCEAUX 3 (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements ; Que le passif est de l'ordre de 131 102 € ; que les difficultés proviendraient d'une activité insuffisante ; que les salaires de novembre n'ont pu être versés ; Que sur l'audience, la dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Au vu de tout ce qui précède, l'état de cessation des paiements doit être constaté, et il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé ; Prend acte de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur l'audience en lieu et place de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LE NID DES LIONCEAUX 3 (SARL) - [Adresse 3] ; Fixe la date de cessation des paiements au 05 DÉCEMBRE 2025 ; Nomme en qualité de Juge Commissaire [P] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire Maître [M] [Z] - [Adresse 4] ; Désigne SCP [X] [Y], [U] [Q], Commissaires
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.