Tribunal de commerce de Castres, 27 mars 2026, n° 2026000714

Attendu qu'il résulte de l'article L.642-24 du code de commerce que : « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal » Qu'en l'espèce, le montant de la transaction excède la compétence en dernier ressort du Tribunal de commerce; Attendu que les parties se sont mises d'accord dans le cadre d'un protocole d'accord dans le cadre fixé par l'ordonnance du Juge Commissaire rendue le 16.02.2026 ; Que cette transaction a pour effet de mettre un terme à toutes les instances et actions et mettra définitivement un terme au litige existant entre elles ; Dit qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer la transaction en toutes ses dispositions ; Dit que les dépens seront supportés par la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, les parties ayant été régulièrement convoquées conformément à l'article R642-41 du code de commerce; Vu l'article L642-41 du code de commerce; Le Ministère Public avisé; Vu l'ordonnance du Juge Commissaire en date du 16.02.2026 ; Homologue le protocole d'accord en toutes ses dispositions sus relatées; Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure ; Ordonne la notification du présent jugement à toutes les parties ; Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents les Juges et Greffier