Tribunal de commerce de Castres, 27 mars 2026, n° 2026000782

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 27/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000782 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président LOUBERSSAC François et FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [Z] [Y] [T] (SAS) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MONSIEUR LISE [Adresse 2], […] ents, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 21 804 € ; que les difficultés proviendraient de concours bancaires qui ne sont pas arrivés ; En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté ainsi que toute possibilité de remboursement du passif même dans le cadre d'un plan de continuation. De surcroît, le redressement de cette entreprise est manifestement impossible. Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 € et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, sont remplis en l'espèce. Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Z] [Adresse 4].[J] (SAS) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 3].[J] (SAS) - [Adresse 1] ; Représentant légal : LISE Mozyah Fixe la date de cessation des paiements au 27/03/2026 ; Nomme Juge-commissaire : [Q] [G] Mandataire Liquidateur: Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU - [Adresse 5]; Désigne SCP [E] [R], [M] [L], Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de s